de passage ; - Elle est sous la servitude de passage bloquée par Madame [R], la maison de cette dernière étant en distance d'au moins 30 m par rapport à la cave

Il résulte des dispositions précitées du règlement de zone UP1 du PLUi que la servitude de diversité sociale de 40% de logements locatifs sociaux s’applique aux logements compris ou réalisés dans le cadre

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée

Il est enfin mentionné l'existence d'une servitude rédigée comme suit : « les propriétaires vendeurs déclarent qu'une servitude de passage existe sur le lot 14 afin de donner accès au lot 9 (un WC) suivant

. ; que ce chemin au nord de la bâtisse, qui est un accessoire du patecq mais n'en fait pas partie, est donc une servitude qui bénéficiait aux 6 tènements créés, la lecture de l'acte de partage de 1909

de la propriété [P] et à remettre en état le muret, une fois l'ouvrage supprimé, rejeté la demande des époux [P] en expertise, déclaré les époux [P] irrecevables en leur demande additionnelle de servitude

[J] fait état de la servitude et de la difficulté afférente aux autres parties, cette situation justifiant que cette surface ne fasse pas l'objet d'une location, tant la partie correspondant à cette servitude

d'un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique, - Faire interdiction à Mme [Z] [W] et à toutes personnes de son chef de se garer au long de la servitude

méconnu l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui concerne la théorie de l'accessoire en matière de domanialité publique ; * le tribunal a omis de statuer sur le

X ..., QUI EXPLOITAIT ALORS EN SOCIETE DE FAIT, AVEC SES ENFANTS, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE REVENTE D'ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR AUTOMOBILES DE MARQUES ETRANGERES, A, PAR

prescrire la démolition d'un immeuble ; •il procède d'une erreur de droit également en ce que les désordres que présente le bâtiment litigieux résultent d'une cause extérieure, en l'occurrence la servitude

M... en la rétrécissant ; que cette demande, différente de celle de première instance, ne tend ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il n'en aurait

En revanche, la formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires

Dès lors que ces couvertures ne font naître aucune servitude, il est constant que la construction par M.

profitant ou grevant ce lot voire d'une servitude résultant d'un document actuel de la copropriété.

sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes

légale de desserte du réseau cuivre par application des articles L.35 et suivants du code des postes et télécommunications électroniques, mais encore d'une servitude de passage par usucapion sur le chemin