SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d'accident de service ou de trajet non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Loire, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

de trajet du 6 avril 2021.

A..., professeur de mathématique au collègue privé sous contrat Ramban à Boulogne Billancourt, a été victime d’un accident de trajet le 19 janvier 2018 dont l’imputabilité au service a été reconnue.

X..., victime le 22 octobre 1974 d'un accident de trajet, a continué à exercer une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1977, puis a exercé une activité indépendante jusqu'en juillet 1990 ; qu'il a subi

C est un avis d'arrêt de travail, prolongeant l'arrêt initial jusqu'au 9 juillet, et non un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident de trajet 6.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

de trajet dont elle a été victime le 4 février 2016, reconnu imputable au service par la commune du Moule.

Par un courrier en date du 6 août 2021, le directeur adjoint du centre hospitalier de la Côte basque déclare l'accident de M. C du 19 octobre 2020 non imputable au service.

Comme rappelé précédemment, l’accident du 9 septembre 2012 a modifié les conditions d’entrée dans la vie professionnelle de Monsieur [V] [C], contraint de réorienter son projet professionnel : non seulement

Dos Santos X... a été victime, le 29 août 2001, d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…) / II.

reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d’accident de service ou de trajet non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l’existence de

[O] à la date de consolidation de son accident de trajet à 42%, - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes non fondées, ni justifiées, - condamner M.