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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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24 858 résultats pour « accord de non »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

II. – La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit.

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

programmé de l'infrastructure ferroviaire ; h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article L. 2121-12 ; i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L. 2122-7, des

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQUELS ILS ONT ÉTÉ CONCLUS Les accords et conventions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Article 2

—

Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard .

Article 10

—

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 7-9

—

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.

Article 1

—

(1) Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 1984.

Article R6113-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par :

Article 10-8

—

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article R265-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Article 1549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

Code de l'éducation

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article R914-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :

Article 3

—

Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée aux candidats se présentant la deuxième fois ou la troisième fois aux concours, ainsi qu'aux candidats étrangers.

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.

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