Compte tenu de la présence d'un immeuble et de la complexité des operations du fait notamment de la qualité d'auto-entrepreneur d'une des parties, Maître [Z] [D], notaire à [Localité 6] et successeur de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

droits indivis, et environ 2 % des parts totales de l'indivision, et que Mme [F] a par la suite vendu le surplus de ses droits aux époux [LN].

V s'est porté acquéreur, pour le prix de 280.000 Frs, d'un immeuble à usage commercial situé 7 rue Victor Hugo à Castres appartenant indivisément aux époux C... et à Michel T.

ET DEUX DE SES SOEURS, TENDANT AU PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ET A...

des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » ; qu'ainsi la mise

Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un château et un domaine rural ; que M.

et en diminuer la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur déclare être l'habitation.»

RA...), l'absence d'erreur de leur part (Mme MT... NU... R...), leur grand dévouement (Mme HW...

(au sud) composé d'un séjour avec coin cuisine, de deux chambres, d'une salle de bains, d'un WC et d'un balcon, outre les treize millièmes des parties communes générales ; - de la moitié indivise du lot

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

[U], il ne s'agit pas de biens de communauté mais d'immeubles propres indivis par moitié entre chacune des parties.

conjugal, alors que depuis l'ordonnance de non-conciliation, elle a tout fait pour parvenir à la vente amiable de ce bien indivis, en proposant notamment un acquéreur à un prix supérieur à l'estimation

la propriété immobilière est de 30 ans, ainsi qu'il est dit à l'article 2272 du code civil ; qu'il est constant qu'un ou plusieurs co-indivisaires peuvent acquérir par prescription tout ou partie d'un

S'agissant d'une dépense nécessaire à l'entretien de l'immeuble indivis, cette somme sera mise au crédit de son compte d'administration. 2- Sur l'indemnité d'occupation : M.

des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir une prescription”.

Ils exposent les parties ont signé le 15 février 2008 un projet de protocole de cession des droits indivis qui n'a jamais été réitéré par un acte définitif, les parties n'étant pas d'accord sur le prix

ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en se fondant sur cette circonstance pour ordonner son expulsion de l'immeuble indivis qu'elle occupait privativement, la cour d'appel a violé

attaqué (Toulouse, 13 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e civ. 4 février 2009, pourvoi n° 07-20. 982), que la société Dya Man a, par acte du 16 janvier 2004, acquis des consorts B... un immeuble

G...atteste avoir vendu le 2 juillet 2001, un terrain d'une superficie de 21 708 m ² dans le même quartier du Collet ainsi que des parts indivises d'un terrain de 1 450 m ² moyennant le prix de 846 092