du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis qu'elles ont acquis

[S] est titulaire d'une créance de 40 000 euros envers l'indivision en raison du montant financé par lui lors de l'acquisition du bien ; - juger que M.

Par ailleurs, Monsieur Olivier X... a déclaré dans l'acte constitutif de la société civile professionnelle «que les biens qu'il apporte à la société sont des biens communs et qu'il a informé son conjoint

L'OPH Habitat 76 fait grief au premier juge d'avoir condamné conjointement Mme [Y] [K] et M.

X... rappelle que préalablement aux opérations de partage de la parcelle D 603 acquise par moitié par les consorts Y...-F..., M.

Durant le mariage il a réalisé plusieurs acquisitions immobilières.

En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires.

X... soutenait qu'il s'était acquitté des frais engendrés par ces acquisitions dans l'attente que la banque reprenne la propriété des biens dont elle avait financé l'acquisition par un prêt dont il n'avait

fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et le coût du commandement de payer, - suspend les effets de la clause résolutoire mais dit qu'en contrepartie les défendeurs devront s'acquitter

L'assignation n'ayant été délivrée que le 10 décembre 2012, la prescription est selon lui acquise.

Il a présenté, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Il est constant que les époux, séparés de biens, n'ont pas acquis de biens indivis au cours de leur mariage.

Il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à Gravigny et Ferrières-Haut-Clocher qu'elle a revendus avant que les époux n'aient fait l'acquisition en indivision d'une maison d'habitation à Aulnay-sur-Iton qui

qui avait acquis certains des terrains.

X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de

Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en

X... des revenus salariés de 130 553 francs et pour son conjoint de 115 551 francs ainsi que des revenus agricoles de 7 248 francs, mais également des éléments de consommation en nature et revenus retirés

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus

importante de loyers impayés par la société Ceccon Frères, il était de son intérêt d'acquérir les locaux aux lieu et place de la société civile immobilière constituée entre certains administrateurs ou leur conjoint