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99 980 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d821c4cdc6046d47b23923

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par acte d'huissier en date des 3 et 9 janvier 2024, Mme [N] [H] a fait assigner M. [O] [H] (acte signifié à personne), M. [C] [H] (acte signifié à personne), M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] [A] a déposé, le lundi 10 février 2025, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675eeccdc6046d473d2d7a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aucune constatation de cet ordre ne figure dans l'acte authentique que produit M. [K] (sa pièce n°1).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

homosexuels n'ont pas le choix de n'être pas homosexuels parce que c'est inscrit dans leur nature, pourquoi les pédocriminels, les incestueux, et tous les autres pervers ne pourraient-ils pas en dire autant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300631

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de l'acte authentique devait impérativement avoir lieu le 30 avril au plus tard ; que le 22 avril 2003, la société RVG CONSULTANTS a fait sommation à la société NOTRE CONSULTING de comparaître le 30 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00962

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404596_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdc7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

société Soprema jusqu'en 1989, puis, le 20 janvier 1992, à la société Maury qui a attiré l'attention du syndicat des copropriétaires sur les défauts d'étanchéité de ces toitures ; que celui-ci a, par acte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b9c42a2105dbc59b18

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

CED d'avoir signé l'acte authentique de vente à leur profit, le jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente à son encontre et vaudra transfert de propriété des biens de son patrimoine dans le leur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de mariage qui indique qu'elle était majeure lors de la célébration de l'union différents ", ce qui ôte à ces actes leur caractère authentique et, d'autre part, que la demandeuse de visa ne justifiait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207209_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, à hauteur de 520 120 euros, le prix de vente a été payé par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la société requérante

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aucun acompte n’a été versé par l’acquéreur et le paiement des frais d’agence, d’un montant de 32.273 euros, a été reporté au jour de la réitération par acte authentique prévue le 20 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01135

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

et le mobilier ; que la communication du présent arrêt au Ministère Public s'impose d'autant plus pour son information à cet égard également, s'agissant des modalités de rédaction d'actes authentifiés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640eff5112d8edd057284

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[E] [T] et [U] [T] soulèvent l’incompétence du tribunal judiciaire au motif que l’acte de cession du fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la seule compétence du tribunal de commerce ;

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

d'instruction ou de poursuite s'il en a été effectués dans l'intervalle ; qu'emportent interruption de la prescription les actes qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... s'est prévalu d'une simple lettre du 2 septembre 2001 dans laquelle le président de la CIEC Engineering, émettant des propositions précontractuelles, faisait état d'une éventuelle augmentation du

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de faire supporter à cette société la charge d'emprunts contractés à titre personnel par des personnes physiques, Jean X..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... et qu'elle a eu pour effet d'augmenter

Source officielle

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