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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821c4cdc6046d47b23923
9 avril 2026
La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.
PAC - Contentieux
68ff301c7e08341cb497d1cc
15 septembre 2025
Par acte d'huissier en date des 3 et 9 janvier 2024, Mme [N] [H] a fait assigner M. [O] [H] (acte signifié à personne), M. [C] [H] (acte signifié à personne), M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
[E] [A] a déposé, le lundi 10 février 2025, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.
1ère Chambre
69675eeccdc6046d473d2d7a
13 janvier 2026
Aucune constatation de cet ordre ne figure dans l'acte authentique que produit M. [K] (sa pièce n°1).
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678
9 juin 2026
homosexuels n'ont pas le choix de n'être pas homosexuels parce que c'est inscrit dans leur nature, pourquoi les pédocriminels, les incestueux, et tous les autres pervers ne pourraient-ils pas en dire autant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300631
22 mai 2012
de l'acte authentique devait impérativement avoir lieu le 30 avril au plus tard ; que le 22 avril 2003, la société RVG CONSULTANTS a fait sommation à la société NOTRE CONSULTING de comparaître le 30 avril
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00962
28 juin 2017
X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier de l'une ou l'autre des deux garanties d'achèvement prévues par
8ème chambre
DTA_2404596_20251219
19 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal
613723eacd5801467740fdc7
10 juillet 2002
société Soprema jusqu'en 1989, puis, le 20 janvier 1992, à la société Maury qui a attiré l'attention du syndicat des copropriétaires sur les défauts d'étanchéité de ces toitures ; que celui-ci a, par acte
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b18
13 juillet 2023
CED d'avoir signé l'acte authentique de vente à leur profit, le jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente à son encontre et vaudra transfert de propriété des biens de son patrimoine dans le leur
6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
de mariage qui indique qu'elle était majeure lors de la célébration de l'union différents ", ce qui ôte à ces actes leur caractère authentique et, d'autre part, que la demandeuse de visa ne justifiait
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207209_20220725
25 juillet 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, à hauteur de 520 120 euros, le prix de vente a été payé par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la société requérante
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
Aucun acompte n’a été versé par l’acquéreur et le paiement des frais d’agence, d’un montant de 32.273 euros, a été reporté au jour de la réitération par acte authentique prévue le 20 décembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01135
13 novembre 2012
et le mobilier ; que la communication du présent arrêt au Ministère Public s'impose d'autant plus pour son information à cet égard également, s'agissant des modalités de rédaction d'actes authentifiés
Référés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
[E] [T] et [U] [T] soulèvent l’incompétence du tribunal judiciaire au motif que l’acte de cession du fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la seule compétence du tribunal de commerce ;
61372640cd580146774241ff
18 janvier 2006
d'instruction ou de poursuite s'il en a été effectués dans l'intervalle ; qu'emportent interruption de la prescription les actes qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves
soc
613724d2cd58014677418a39
15 novembre 2006
X... s'est prévalu d'une simple lettre du 2 septembre 2001 dans laquelle le président de la CIEC Engineering, émettant des propositions précontractuelles, faisait état d'une éventuelle augmentation du
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
de faire supporter à cette société la charge d'emprunts contractés à titre personnel par des personnes physiques, Jean X..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... et qu'elle a eu pour effet d'augmenter
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