du 6 janvier 2021, que sa signature précède la mention manuscrite, En conséquence, Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 6 janvier 2021, Débouter la société Foncière Eco plus

par Mademoiselle [N], secrétaire de la SARL ETUDE [B] et que son rôle dans ce contrat s'est limité à recevoir la signature de Mademoiselle [E] du bail déjà rédigé par sa collègue incluant l'acte

du découvert" ; 3 / qu'en énonçant que les cautions s'étaient engagées à garantir "le prêt", la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises des actes de cautionnement qui indiquent que

de réalisation du crédit en date du 20 octobre 1988 ; que, par suite, en prenant pour point de départ de la prescription l'acte de cautionnement du 1er décembre 1977, la cour d'appel a violé l'article

de "cautions à durée indéterminées" faisaient état de la date du 1er avril 1990 en tant que date de validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée

conteste l'étendue de son engagement de caution en invoquant le fait que le dernier acte de cautionnement en date du 9 juin 2015 s'est substitué au cautionnement du 3 juin 2008 et que les différents actes

exiger au préalable d'être garanti contre une éventuelle défaillance du vendeur; qu'une telle garantie intervenant postérieurement à l'acte est contraire aux usages et au simple bon sens ; que l'acte

de cautionnement vise « chaque caution » engagée à hauteur de 146 250 euros ; qu'en se déterminant ainsi quand l'acte de cautionnement prévoit que les cautionnements solidaires des quatre cautions prévues

René X... s'est porté caution à son profit et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour apprécier si la mention manuscrite figurant sur un acte de cautionnement

est sans incidence sur les obligations de celles-ci, dès lors que la dette des sociétés débitrices est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune disposition restreignant

de faire modifier ces stipulations contractuelles à réception de l'acte de cautionnement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas recherché si, en l'état, la clause litigieuse

que l'acte de cautionnement du 21 mars 1990 ne subordonne pas son cumul avec des engagements antérieurs à l'emploi d'une formule manuscrite particulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015

ALFREDO une somme de 320.000 euros remboursable sur 7 ans au taux de 3,75 %, en se faisant garantir par un acte de cautionnement personnel d'[V] [U].

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors que, selon le pourvoi, il résulte clairement de l'acte de caution, qui a été dénaturé par l'arrêt, que la banque s'est portée

; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les obligations mises à la charge du sous-traitant par l'article 2 de l'acte de caution limitaient le choix reconnu au créancier par les dispositions

QU'ELLE AURAIT ETE AMENEE A SIGNER DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION EXACTE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE

à lui payer une certaine somme ; que l'appel contre cette décision ayant été déclaré irrecevable par un arrêt du 30 janvier 1998, Mme X... a fait assigner la société Diac afin de voir déclarer nul l'acte

X..., en faisant valoir que ce dernier s'était porté caution solidaire; que celui-ci a opposé l'irrégularité de l'acte de cautionnement et son défaut de consentement; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre,