tiers, des " factures à établir " ne correspondant à aucune opération commerciale réelle adressée à la SA AEB France à Stains et que dans le même temps, André X... émettait également des factures fictives

en cause alors qu'il était conseiller juridique à Paris ; qu'il a maintenu aux débats que le procès-verbal d'assemblée générale était fictif, mais que, pour les statuts, celui-ci a toutefois cru pouvoir

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle Leclerc et Masselon, agissant

reconnaît qu'il a bénéficié de la réalisation de certains travaux payés par Arnaud Y... ; que, cependant, il n'appartient pas à la Cour de chiffrer le montant de ces travaux mais uniquement de donner acte

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

mensonge écrit, même si l'écrit est falsifié, est insuffisant à caractériser l'escroquerie ; qu'en se bornant ainsi à relever l'existence d'un écrit mensonger, en l'occurrence des déclarations de travaux fictives

Dans ces conditions, la production de ce rapport ne suffit pas à remettre en cause la validité des constatations de l'administration quant au caractère fictif de ces livraisons.

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes

X... n'est pas établi ; que le caractère fictif du projet n'est pas démontré, l'acte notarié du 6 août 2010 rappelant que dans le cahier des charges la destination du bien affectée par la SAFER qui « restera

favoritisme prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ; que toutefois, lorsque les actes

Par actes des 26 et 29 juin, 2 et 7 juillet 2020, M. [O] [EM] et Mme [SV] [EM] ont fait assigner M.

Z... ne raye pas son nom sur la fiche de soins pour y préciser que c'était elle qui avait réalisé l'acte infini-lier - de ne pas avoir utilisé la "feuille de soins papier" mais la télé-transmission ; que

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2011, M. [V] [P] a fait assigner Mme [C] [U] veuve [P] et Mme [H] [B] devant le tribunal de grande instance de Marseille.

testament contrairement à ce qu'y est indiqué dans l'acte de notoriété et que [Q] [D] a également fait donation d'un bien immobilier par acte reçu par Me [A], Mme [Q] [F] a, par acte de commissaire de

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

génétique résultant de l'examen du même scellé et de le comparer avec celui de six suspects ; que cette comparaison s'est révélée négative, mais que le profil génétique ainsi révélé a été transmis au fichier