[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

torture et actes de barbarie, à l'encontre de M B...

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et délits connexes

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mars 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis

à l'encontre d'Auguste X... au 16 août 1995 et en a tiré les conséquences de droit ; "au motif que, par ordonnance, en date du 16 août 1995, le juge d'instruction a transmis le procès-verbal d'audition

sa demande d'actes supplémentaires ; que le président de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de cet appel sans décider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que

de la procédure et en ce qu'il a dit qu'il serait fait ensuite retour au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que les deux intéressés ont été entendus en qualité de

d'instruction, a un effet absolu à l'égard de tous les auteurs et complices, connus ou inconnus ; "1 ) alors que, ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour objet de constater

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violation de domicile, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire

La renonciation implicite doit, afin d'être établie, résulter d'actes non équivoques de l'assureur.

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que pouvait être poursuivi

Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE : I - en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique

et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine

l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la manifestation de la vérité ; que tel est le cas lorsque le juge réceptionne

. ; "aux motifs, sur le point de départ de la prescription, qu'à les supposer établis les faits commis à l'occasion de la rénovation de l'hôpital de Plaisir, sur une longue période de temps et poursuivis

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

ou l'ordonnance de renvoi ; qu'en effet selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuites fixe définitivement

cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction