active ; - la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales

administratif de Versailles en tant seulement que leurs conclusions dirigées contre la décision du président du conseil général de l'Essonne du 27 juillet 2012 leur refusant le versement du revenu de

et vice-président. 11.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre la société Sofeca prescrite ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société Sofeca

irrecevable, faute de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel relève que, si l'article L. 621-127 du code de commerce ne précise pas contre qui doit être dirigée l'action lorsqu'un

VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

X... ne peut justifier d'une telle fixation dès lors qu'il a été déclaré irrecevable en son action, qu'il en résulte qu'il ne peut principalement diriger son action contre l'AGS-CGEA de Rouen, partie au

X... et a déclaré l'action prescrite à l'égard de Mme Y... ; que la cour d'appel a déclaré recevables les actions dirigées contre ces derniers et les a condamnés in solidum au paiement d'une certaine somme

Elles ajoutent qu’elles disposent par ailleurs d’une action directe contre chacun des assureurs des différents intervenants dont les garanties seraient mobilisables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre

lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre cette partie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité de l'action récursoire dirigée contre le maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 9.

B, le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé cette précédente décision.

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 4.

dirigée contre M.

[F] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la liquidation judiciaire ; y ajoutant, - condamner M.

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

IEFA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2004, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 7 avril 2005 ; Mais attendu qu'aucun grief du moyen n'étant dirigé contre l'arrêt

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

La cour d'appel a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo. 5.