personne de son gérant [Adresse 3] Représentée par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Me [K] [I] es qualité de « Représentant des créanciers » de la société «ALTERNATEUR DEMARREUR

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'en vertu de l'effet relatif des décisions de justice, aucune présomption en défaveur

Considérant que la société SELAFA [B] conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société UNI'AGRID au motif que le redressement judiciaire de la société VATTEL est intervenu le 5 octobre 2010 alors que l'action

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société IREA, société par actions

Stefan Z... 27 5673 MV NUENEN (PAYS BAS) COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP COLOMES VANGHEESDAELE, avocats au barreau de L'AUBE

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2013) et les productions, que par acte du 5 février 2003, la société Groupassist a conclu avec la société Adna Partners un mandat de recherche en vue de l'acquisition d'actifs

prescrite au motif qu'il n'a eu connaissance des ses droits que le 27 novembre 2007 lorsque l'inspecteur du travail a déposé ses conclusions révélant l'existence d'une disparité de traitement en sa défaveur

CORDAM 52 avenue du Maréchal Foch 10170 FONTAINE LES GRES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

déposée le 25 mars 2010 entre les mains de Monsieur le procureur de la République d'Arras ; Attendu que l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que « la mise en mouvement de l'action

En 2001, le requérant saisit le tribunal de première instance de Cluj Napoca d’une action en remboursement de la somme retenue à titre d’impôt. Le ministère s’opposa à l’action.

d'une marge d'appréciation discrétionnaire à l'origine d'une autre rupture de l'égalité de traitement entre candidats ; - de cinquième part, le pouvoir adjudicateur a dénaturé tant son offre à sa défaveur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action : Le jugement a déclaré l'action de Mme [X] [H] recevable au motif que la procédure de conciliation prévue à l'article 84 de la convention collective

Ce d'autant que l'AFUL soutient au surplus sans être contredit par [Adresse 11] qu'au visa de l'article 2227 du code civil, l'action de ce dernier est prescrite.

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013, (

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013, (

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013, (

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que