prévue par l'article L 214-54 du code monétaire et financier n'est pas une dissolution de plein droit mais une mesure destinée à protéger les épargnants censés être plus facilement remboursés dans le

d'un projet de convention définitive, ayant dit que le bien acquis le 8 août 1978 était un bien commun, dit que le bien immobilier situé [Adresse 2] était un bien commun devenu indivis à la date de dissolution

Enfin, il résulte de l'instruction que jusqu'à sa dissolution, le GIP RESOTEC a continué à confier des missions à Mme B, afin notamment d'accompagner la clôture de ce groupement.

administrateurs judiciaires (CNIDAJ) ; que, le 27 février 1997, le tribunal correctionnel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de complicité de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et de corruption active

In two judgments of 28 January and 11 February 2015 the Supreme Court of Justice finally upheld the actions against the Ministry of Justice and the applicant organisations, banned their symbol and ordered

de la société d'acquêts et en a déduit que le fonds de commerce relevait, depuis cette dissolution, du régime de l'indivision.

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution

bâtiment et les animaux, déséquilibrant ainsi l'activité de poney club que les deux époux exploitaient ensemble, la cour d'appel a caractérisé le préjudice matériel subi par l'épouse résultant de la dissolution

réunion de tous les éléments nécessaires à la dissolution.

liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., mariés en 1975 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 21 juin 1984 ; que le litige a porté sur la composition de l'actif

du mariage, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action, c'est à la condition que le choix de ces juridictions n'ait pas été fait dans un but frauduleux ; Attendu que

et des principes susvisés, que si, au cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être, également, compétentes pour prononcer la dissolution

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la SCI, l'arrêt retient que même si la SCI liquidée n'était plus présente à la procédure, en raison de son dessaisissement, la défense à l'action

La dissolution du PACS a été enregistrée le même jour par Me [D].

de la société et a été prolongée sans son concours actif devant la cour de cassation puisqu'il n'est fait mention d'aucune observation formulée dans l'intérêt de la SCI [K] ; qu'il s'en suit qu'il

ans et 15 129 actions à quatre à cinq ans, soit la somme de 108 060 € –15 avril 2003 : 15 561 actions à cinq euros, dont 46 68 actions à deux ans et 10 893 actions à quatre à cinq ans, pour la somme de

] [C] n’est pas rapportée, dès lors que ce dernier étant français il était soumis au droit français et que son acte de naissance français porte mention de deux mariages successifs sans mention de dissolution

Y... a vendu ses actions à Monsieur Z... pour le prix de 95, 90 euros l'unité, soit 11 891, 02 euros, somme que les parties s'accordent à voir porter à l'actif de la communauté ; que Madame Y... demande