Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 12 décembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996), de l'avoir débouté de son action formée contre l'association Lille Grand Palais pour obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture abusive

Estimant la résiliation fautive, FHJ a, par acte du 7 avril 2005, assigné SFA et sa filiale TSE en paiement de dommages et intérêts et de prestations impayées.

pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il en résulte que toute action

/87 ; que d'ailleurs le rapport de synthèse en date du 30 octobre 1987 adressé à M. le procureur de la République et parvenu au cabinet d'instruction le 10 novembre 1987 fait état sur sa première page

selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que les intérêts antérieurs au 6 février 1987 se trouvaient atteints par la prescription quinquennale, qui court contre les actions

G..., et que l'action de M.

[P] de solliciter des éléments sur l'exploitation du brevet ou d'engager une action avant son départ de la société en raison du risque important de représailles à son encontre, M.

associés de la société Compagnie d'arts floraux, ancien locataire-gérant du fonds cédé ; que, se prévalant de la violation de cette clause, la société Sodifleur a saisi le tribunal de commerce d'une action

Thanh X... faisait valoir que l'ASSEDIC lui avait envoyé un document l'informant de ce que les paiements des allocations de chômage étaient suspendus du fait qu'il exerçait une activité réduite non salariée

le 15 février 2005 entre Mme Nicole Y..., épouse Z..., et Mme Maggie B..., épouse X..., portant sur la propriété des actions de la société, de la répartition des bénéfices et des pertes (99,99 % pour

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

à son échéance que la prescription de trois ans de l'action cambiaire ; que le tribunal a rejeté la demande des époux Y... et accueilli celle, reconventionnelle, de la BRO en paiement du reliquat du billet

Faisant valoir divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure adressée à Mme [X] [P] née [L] par courrier recommandé avec accusé de réception le 31 mai 2024 concernant les deux contrats

territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth X... à une amende de 10 000 francs pour fourniture de prestation

Pierre Y... a assigné les époux Jacques Y... en paiement d'une somme correspondant à la moitié du passif social ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Mohamed X..., demeurant à Ottmarsheim (Haut-Rhin), ..., 2 / du Comptoir de prestations services, ayant son siège social à Colmar (Haut-Rhin), ..., 3 / de la société anonyme Pec-Rhin, ayant son siège

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable pour cause de prescription l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du prêteur fondée sur l'absence de vérification de la régularité du bon de commande

Le juge a souligné qu'ainsi les pièces produites par le prêteur en première instance ne lui permettaient ni de vérifier la recevabilité de l'action, ni le montant de la créance, et a en conséquence rejeté