_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication, société par actions

X..., liquidateur de la procédure collective, afin de voir prononcer la résolution de la vente; que la cour d'appel a accueilli la demande en se fondant sur le retard apporté au règlement des arrérages

L’action est donc recevable.

#Ángel Folch Torrela and Others v Single Resolution Board.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [V] [Y] le 18 novembre 2024.

. ; que, le 8 février 1991, le bailleur leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en état conformément à leur destination d'hôtel ; que les époux X... ont

[T] [A] fonde son action en résolution de la vente sur un défaut de délivrance et d'information.

profession d'esthéticienne ; qu'elle a, pour financer cet investissement, conclu un contrat de crédit-bail avec la société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions

en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable lors de la prise de possession du véhicule, la cour d'appel n'a

en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable lors de la prise de possession du véhicule, la cour d'appel n'a

L’action est donc recevable. 2.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, alors «que l'action résultant

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue, n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte

de prévention des expulsions locatives a été saisie le 13 mai 2025 conformément aux dispositions légales applicables ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [

introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

des contrats de vente ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Embevi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de résolution de la vente du

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

de Mme X... recevable et d'avoir prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'article 6 du contrat, de crédit-bail, non invoqué par les