représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de la Caisse

civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) et statué sur les intérêts civils. 3.

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

la candidature du syndicat SCID.

, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité de la constitution du syndicat autonome au sein de l'entreprise ; qu'à supposer

Motifs : -Sur la recevabilité de l'action de l'association syndicale contre la société SDEL Atlantis : *L'indétermination des prétentions : En vertu de l'article 4 du code de procédure civile,

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

Soutenant être la cible d'actions concertées du SDB avec d'autres syndicats en vue de faire échec à sa stratégie de développement, la société Cerba a obtenu, sur sa requête, deux ordonnances des 26 avril

Martin, 3 / du Syndicat des Copropriétaires du ..., dont le siège est ... Martin, représenté par son nouveau Syndic le Cabinet Coprimmo, M.

par l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx et non par le syndicat Union Départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence ; Or le syndicat CGT Industries Chimiques

celle-ci au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, a': - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société AIR FRANCE, - déclaré recevable l'action

de la discrimination syndicale, prive de tout fondement la demande de provision sur dommages et intérêts présentée par le syndicat. 24.

, en avril 2021, pour remettre en cause la désignation des représentants syndicaux nommés, en 2017, avant le passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée

syndicaux et à l'exercice du droit syndical au sein de la société EDF.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

Le 28 mars 2015, le salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT. 3.

ordonnance d'incident du 13 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a : - déclaré l'incident recevable ; - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation ; - dit l'action

droits et actions de l'association syndicale libre Les lys et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - condamné in solidum