Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou de la gestion d'un mécanisme de garantie équivalent lorsque les conditions suivantes sont réunies : III.
Article R325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90
de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.
Article L613-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
Ce seuil correspond au rapport entre : – d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
ou le directeur général ou un directeur général délégué ; 2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur
Article 1534
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article R77-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Article 1541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article 1557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
Article L3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 93
Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant
Article 10
S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers
Article L311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
Article 212-2.03
Exigences supplémentaires en cas de veille par un officier seul Les navires doivent être équipés d'un dispositif automatique d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart conforme à la résolution MSC.128(75).
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article 4
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité
Article L613-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
La mise en œuvre d'une mesure de conversion au titre du renflouement interne respecte les mêmes exigences.
Article L353-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Article L225-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions.
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