selon le moyen : 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale, ni aux gérants de cette personne morale, sauf aux demandeurs à démontrer que la société est fictive

. ************ FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant lettre de mission en date du 22 juin 2022, la SARL Immo Doubs, exercant une activité de marchand de biens depuis janvier 2012, a confié

Intramédia, créée le 15 septembre 1987, avec un capital social de 50 000 francs détenu à compter du 16 novembre 1998 en totalité par une société Mobile Communication LTD avait lors de sa création une activité

; elle ne démontre nullement l'appartenance de la société à un " groupe informel " ni le caractère fictif des prestations facturées ; à ce titre, l'administration ne pouvait se fonder sur des éléments

Jean-Claude Bigot, demeurant Zone d'activités Tournezy, Plan L.

de la débouter du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif

modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

[C] [Y] et les contraintes également délivrées à l'encontre des salariés de la société CTEA entraînent l'impossibilité de poursuivre l'activité.

Localité 3] et d'[Localité 4] et que le fichier ne devait nullement être adressé à nouveau en l'état, vous n'avez pas jugé utile de reprendre le fichier transmis.

Un droit de communication a été réalisé le 5 novembre 2024 auprès du fichier des immatriculations des véhicules, sans aucun succès.

et des anomalies relevées étant repris dans un tableau intitulé " Titres de mouvement inapplicables ", joint en annexe X et comprenant treize folio, qu'il fut procédé par procès-verbal à la saisie fictive

X..., elle ne démontre pas que les sociétés en question n'avaient aucune activité commerciale ni que leurs recettes étaient, pour leur plus grande part, directement ou indirectement appréhendées par M.

ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Argoat Le Hir qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de charcuterie à la coupe.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce ; "aux motifs qu'il ne contestait pas la matérialité de son intervention et était parfaitement conscient du caractère fictif

, dont l'activité a démarré en mars 2017.