La société Cordon Electronics réplique : - Que les avertissements et le rappel à l'ordre sanctionnent un comportement fautif sans rapport avec l'activité syndicale du salarié : - L'avertissement du

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 19 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale

(Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ...

l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 4 juillet 1986) d'avoir déclaré non représentatif le Syndicat

aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice sérieux de fraude que le juge doit examiner ; qu'en se fondant uniquement, pour décider

[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.

Estimant avoir été victime de harcèlement et de discrimination du fait de son activité syndicale, et sollicitant l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées, M.

avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que l'employé du service juridique d'une organisation syndicale

ce qui est confirmé par la production des relevés de bancaires de l'intéressée faisant apparaître le règlement mensuel des cotisations ; Madame Y... justifie de l'exercice d'une activité syndicale dans

L'article L. 2141-5 dispose également que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination d'un de ses membres en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du

dans l'exercice de son activité syndicale.

d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de : 18/ Mme Maria X..., demeurant ... la Source (Loiret), 28/ l'Union locale des syndicats

culture), au sein duquel il menait des activités syndicales. 6.

X... était comme elle le prétend, à l'époque de son licenciement, adhérent au syndicat CFDT ni qu'il aurait exercé une activité syndicale ou même le cas échéant, que l'employeur aurait été informé de son

qu'elle est d'une gravité certaine ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme X..., qui soutenait que sa révocation avait eu pour conséquence de l'écarter de son lieu d'activité

collège pour le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du "groupe" de Chartres de la Société Générale devant avoir lieu le 24 octobre 1986 au motif que le Syndicat

ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses

Il ajoute que le requérant a pu continuer à exercer ses activités syndicales. 40.

a violé l'article L 2146-1 du Code du Travail (anciennement L 481-2) ; Et ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté que l'exposant avait été empêché de se rendre à ses activités syndicales