Le 18 décembre 2017, un agent de la délégation régionale de l'agence de services et de paiement a procédé à un contrôle dit de conditionnalité des aides de son exploitation et a constaté des anomalies

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés mettant à sa charge un montant de 4 396 euros de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme de Mecquenem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. L'assesseur le plus ancien F.-X.

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Mme Rosa Castellón Sánchez , agent , M. Marc Vila Amigó , conseil, Mme   Mireille Fernández Llorens , M.

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les Hospices civiles de Beaune à sa demande de communication des pièces nécessaires au traitement, par la Caisse nationale des agents

A D, ancien agent public de l'Etat, a demandé au ministre de l'action et des comptes publics la réversion de la pension de son conjoint.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Au demeurant, dans sa décision n° 454621 du 19 mai 2022, le Conseil d'Etat a jugé que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence

Elle précise que toutes les agences de voyages en France ne sont pas agréées IATA, une agence de voyages pouvant exercer son activité d'agent de voyages sans disposer de l'agrément de IATA, seul un tiers

Maître X, conseil de Monsieur X et de l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'État P&T (ADIFE P&T), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

En ce qui concerne la période du 1er février 1998 au 31 août 2001 : 6. M.