le décret du 26 novembre 1996, qui définit les règles applicables à la durée des séjours des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats dans les territoires d'outre-mer et le régime de congé de ces agents

le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents

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C de Sousa a été fixée en référence à celle des agents du cadre d'emplois d'adjoint d'animation territorial de 1ère classe 8ème échelon, catégorie C de la filière d'animation, institué par le décret du

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Monsieur Z... , revenant sur le protocole du 28 novembre 2006, explique que ce dernier lui a ouvert des droits inférieurs à la note N96-5 du 08 mars 1996 applicable aux « agents jeunes cadres » ayant un

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de la RATP car contraires à l'article 7 de la directive invoquée, - la RATP devait régulariser, depuis le 2 août 2004, la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte «'temps

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI.

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36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -a) Existence - Masseur kinésithérapeute continuant d'exercer sa profession à titre privé - b) Faute grave - Existence -

Y... a été employé par la SNCF en qualité d'agent, puis de cadre administratif depuis le 1er octobre 1956 jusqu'à sa mise à la retraite, le 28 février 1993; que le 18 février 1993, il a saisi la juridiction

qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes (articles 7 du décret du 11 mai 1937 modifié et 6 du décret du 27 octobre 1938) - Illégalité. | 36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Daniel X... a été recruté par la SNCF en 1973, et a été promu au statut de cadre en 1990.

non titulaire pour le reclassement dans l'échelle indiciaire du grade de recrutement et de maintien de la rémunération versée à ces agents dans le cadre de leurs précédentes fonctions à l'encontre de