En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut

RG 10/4301HC EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 1991, [D] [L] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Agence [K].

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application

B..., agents administratif statutaires de la chambre de métiers de la Moselle, ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...

d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret en cause, sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non

- cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit le versement de primes à des agents qui ont été recrutés sur des emplois non créés ; - cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit le

par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi

du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) au titre de l'année 2022 et de la nommer à ce grade au titre de l'année 2022.

auxiliaire du département des Alpes-Maritimes que d'agent titulaire de l'Etat, en vue de l'établissement des listes d'aptitude sus-énoncées, il résulte des termes mêmes de ladite décision que l'autorité

et statutaire de M.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Mme C B, adjointe technique titulaire de catégorie C, exerçait les fonctions d'agent d'entretien à l'école Diderot à Grenoble.

Desbons, directeur de l'agence Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. de Montlivault, directeur des ressources humaines de cette agence ; Considérant qu'en retenant

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application

prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du