rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement public du culte ; que, d'autre part, les personnels non statutaires

9 août 1953, doit en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents

montant de 66 988,37 euros nets ; - elle est fondée à solliciter la somme de 28 530,54 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.1243-8 du code du travail, rendu applicable aux agents

de la RATP est régi par des textes statutaires et des dispositions internes suivant lesquels les heures durant lesquelles l'agent est en autorisation d'absence rémunérée ne sont pas des heures de travail

a privé ainsi sa décision de base légale au regard du statut à valeur réglementaire du personnel de la compagnie Air France et des règlements pris pour son application; alors, au surplus, que les "agents

mai 1984, la RATP dans un autre service ; qu'il a été mis à la réforme, le 15 juillet 1995, après un avis d'inaptitude définitive à tout emploi rendu le 22 juin 1995 par la commission médicale statutaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996), d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal administratif, alors, selon le moyen, que les personnes non statutaires

A ETE NOMMEE AGENT STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE

de formation d'apprentis d'Aurillac, qu'il a déjà été soutenu à l'encontre de l'IFPP que le personnel enseignant qui participe directement à une telle mission à caractère administratif a la qualité d'agent

contentieux concernant l'administration supérieure, de traitement des questions juridiques relatives au personnel des services de l'administration, de participation à la modernisation du statut des agents

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ; 2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017 portant statut particulier

[N] et [F] ont été engagés respectivement à compter du 7 septembre 2004 et du 2 mai 2006 par le Consulat d'Algérie à [Localité 1] pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'ils

hospitalier d'[Localité 2], devenu le Centre hospitalier d'[Localité 2]-[3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage, en 1987, pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, pour ses agents

d'évaluation faisant ensuite l'objet d'une synthèse par un collège d'évaluateurs centraux, sous forme de schémas et d'un diagramme accompagnés d'un commentaire littéral sur la manière de servir de l'agent

verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent

X..., agent de la SNCF travaillant à la gare de Bordeaux-Saint-Jean, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé