de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a retiré l'agrément et l'autorisation de mise en service de deux véhicules sanitaires de catégorie C dont elle était titulaire.

Par une décision du 30 juin 2021, dont elle demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de retirer son agrément.

Par une décision du 5 février 2026, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui notifie sa décision de lui retirer son agrément d’assistant familial.

Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision

A la suite de difficultés survenues avec deux juges des tutelles du tribunal d'instance de Vannes, son agrément lui a été retiré par un arrêté du préfet du Morbihan du 14 janvier 2020.

Par une décision du 27 mai 2021, la préfète de l'Oise a retiré l'agrément dont bénéficiait ce GAEC et lui a retiré le bénéfice de la transparence prévue aux articles R. 323-52 et suivants du code rural

de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1987 par laquelle le président du conseil général de la Dordogne lui a accordé un agrément en qualité d'assistante maternelle

Par ailleurs, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt

décision constituait une décision administrative individuelle créatrice de droits au profit de son titulaire, qui ne préjudicie pas par elle-même aux droits des tiers ; qu'il ne ressort pas des pièces

de visites en entreprise. / L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus

2 octobre 1943 modifiée et notamment son article 6 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est lui a retiré son agrément

Il n'est pas sérieusement contesté que l'exercice des fonctions d'agent de service avion nécessite un agrément administratif qui a fait défaut à Monsieur Abdelkader X... à la suite de la décision préfectorale

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le préfet du Rhône a retiré l'agrément de la société RPPC n'a pas été précédée d'une phase contradictoire, en violation de l'article

Après réunion de la commission consultative paritaire départementale le 5 février 2019, cette même autorité a, par une décision du 21 février 2019, retiré l'agrément de Mme B puis, par une décision du

; / - affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle. / L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les

A la suite de difficultés survenues avec deux juges des tutelles du tribunal d'instance de , son agrément lui a été retiré par un arrêté du préfet du du 14 janvier 2020.

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application de

lui a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 28 octobre 1964 pour procéder aux enquêtes en matière d'accident du travail prévues à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale ; Considérant