structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

Article D149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ; e) Le recteur d'académie ou son représentant ; f) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; g) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat

Article ÉTAT B

—

Egalité des territoires, logement et ville 18 022 000 18 022 000 18 867 578 78 163 433 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement 18 006 000 18 006 000 Urbanisme, territoires et amélioration

Article ÉTAT B

—

vulnérables 53 591 149 53 591 149 Aide à l'accès au logement 70 343 977 70 343 977 Urbanisme, territoires et amélioration

Article 7

—

certification peut être commune à celle réalisée en application du II quater de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

l'environnement ; 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

Article 55

—

. ― Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine B. ― Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application

Article ANNEXE A

—

Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 (10,3 milliards d'euros en 2015 contre 12,7 milliards d'euros en 2014, 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,1 milliards d'euros en 2012)

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

indications considérées ; 3° Avoir fait l'objet d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique qui : a) Reconnaît à la spécialité, dans les indications considérées, un niveau de service médical rendu et une amélioration

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

1° De l'évolution spontanée quasi constante des atteintes cardio-vasculaires vers l'aggravation ; 2° Des améliorations thérapeutiques, notamment chirurgicales.

Article Annexe 7-1

—

Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : R2.

Article 10

—

. ― Lorsque la résorption de l'habitat insalubre ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en application du I du présent article nécessite l'expropriation du terrain d'assiette, le VII de l'article 9 est applicable

Article Annexe

—

Champ d'activité : L'habitat collectif, les immeubles tertiaires, les grandes surfaces commerciales, les immeubles de culture et de loisirs, les bâtiments sportifs, les hôpitaux, les bâtiments communaux, départementaux ou régionaux, les locaux industriels

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer aux organismes disposant d'un

Article Annexe

—

pour la subvention, permettant un rapprochement périodique différé des bases détenues par la SGFGAS et de celles de l'Agence nationale de l'habitat.

Article 7

—

Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I de l'article 7 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre

Article Annexe I

—

capacités des publics avec le souci de la sécurité des personnes concernées par l'action d'animation, - il gère les relations avec les autres utilisateurs des espaces d'animation, - il évalue l'impact de son action d'animation, - il propose des améliorations

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