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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058
13 janvier 2021
de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
d'une requête en annulation de la décision.
civ3
6137231bcd58014677405829
7 octobre 1998
de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à l'annulation de décisions de l'assemblée
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
[S] a interjeté appel aux fins de l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement de l'infirmation de l'intégralité de ses dispositions.
6137223ecd580146773fb67a
7 décembre 1994
n° 1 et 2 auxquels le règlement de copropriété attribuait un droit à la jouissance exclusive d'une partie de la cour et du jardin, parties communes, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
En revanche, il n’appartient pas au tribunal d’annuler ou confirmer la décision de la CPAM du Bas-Rhin s’agissant, par nature, d’une décision administrative. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
Sur audience du 27 mars 2026, Monsieur [O] [N], comparant en personne et aux termes de son recours initial, soutenu et développé à l’audience, réitère sa demande d’annulation de la décision du 05 novembre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131
2 décembre 2020
Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas
comm
61372438cd58014677413af5
10 décembre 2003
X... a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012
21 septembre 2017
Y... a relevé appel, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail en date du 23 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311
29 juin 2016
du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295
9 mars 2022
La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de
Chambre Commerciale
6a1e67bdcdc6046d47cb03a6
28 mai 2026
même si elles ne précisent pas expressément la demande d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet du litige porté devant la cour est parfaitement déterminé dans le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076
21 juin 2017
été annulée par décision définitive de la juridiction administrative, c'est à bon droit que M.
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
[F] [Y] au cours de la période en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb012fcdc6046d4757ce91
23 avril 2026
[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner l'annulation de la décision de suspension de l'allocation d'[2] par la [3] en
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN
61372438cd58014677413af6
formé un recours en restauration qui a été rejeté pour les mêmes motifs ; que la société Lely a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration
Chambre Sécurité sociale
69fc2c14cdc6046d47e37a2b
30 avril 2026
Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social a : - débouté Mme [B] [A] de sa demande d'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 10 décembre
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