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1 128 404 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une requête en annulation de la décision.

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd58014677405829

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à l'annulation de décisions de l'assemblée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] a interjeté appel aux fins de l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement de l'infirmation de l'intégralité de ses dispositions.

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb67a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

n° 1 et 2 auxquels le règlement de copropriété attribuait un droit à la jouissance exclusive d'une partie de la cour et du jardin, parties communes, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c73cdc6046d47f268ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En revanche, il n’appartient pas au tribunal d’annuler ou confirmer la décision de la CPAM du Bas-Rhin s’agissant, par nature, d’une décision administrative. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur audience du 27 mars 2026, Monsieur [O] [N], comparant en personne et aux termes de son recours initial, soutenu et développé à l’audience, réitère sa demande d’annulation de la décision du 05 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... a relevé appel, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail en date du 23 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

même si elles ne précisent pas expressément la demande d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet du litige porté devant la cour est parfaitement déterminé dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

été annulée par décision définitive de la juridiction administrative, c'est à bon droit que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [Y] au cours de la période en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner l'annulation de la décision de suspension de l'allocation d'[2] par la [3] en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

formé un recours en restauration qui a été rejeté pour les mêmes motifs ; que la société Lely a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social a : - débouté Mme [B] [A] de sa demande d'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 10 décembre

Source officielle

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