Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

Article R621-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .

Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Article R311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article 1493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre

Article 1

—

S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas.

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie

Article 17

—

L'élection des membres de la chambre syndicale appelée à siéger pendant l'année 1962 aura lieu entre le 1er et le 15 janvier 1962.

Article 3

—

pour les producteurs et par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne pour les négociants : a) D'un président et d'un vice-président ; d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, choisis, dans chaque

Article R6153-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Code de la santé publique

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Code de la santé publique

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R6153-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79

Code de la santé publique

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 9

—

ou son représentant ; c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; d) Le maire de Paris ou son représentant ; e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional

Article 13

—

La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

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