Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties, l'arrêt retient qu'aucune pièce ne rapporte la preuve de l'existence d'une instruction,

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1988), que les époux A..., qui souhaitaient acquérir un appartement

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant un appartement

, si elle paraît fondée pour détecter les comportements frauduleux et cibler les périodes devant être vérifiées, celle-ci ne permet pas à elle seule, de pouvoir distinguer les actes réels des actes fictifs

X..., qui indique avoir été embauché en qualité de commercial, n'apporte aucune précision quant à ses fonctions ni aucun justificatif, notamment par la production de cartes de visite souvent utilisées

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

l'administration générale de la société le plaçant sous la subordination de la société ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

Jean-Claude X... faisaient défaut deux éléments essentiels du contrat, à savoir une prestation de travail et la subordination juridique, qu'en réalité il s'agissait d'un contrat fictif et tout au plus

d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat apparent et sans relever que le mandataire-liquidateur

[O]-[A] et Mme [Z] sont copropriétaires indivis de deux lots (appartement et grenier) au sein de la copropriété située [Adresse 3], qui ont été réunis en un seul lot (appartement).

sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les sociétés Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif

d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les documents d'embauche et la lettre de licenciement étaient établis à entête de « GSK-GlaxoSmithKline », soit en fait

somme de 72 000 F qui, à concurrence de la somme non contestée de 18 800 F, correspond à des frais d'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé et, pour le surplus, à des honoraires regardés comme fictifs

encore fait à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conseils juridiques ne peuvent exercer aucune activité commerciale ni recevoir des "commissions" chiffrées arithmétiquement sur l'apport

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ".

A titre subsidiaire, elle relève apporter la preuve du versement du capital et s'estime fondée à solliciter la condamnation de M. [V] qui a reçu les fonds à la répétition de la somme reçue.