que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la suspension : 1°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 5.

En troisième lieu, la circonstance alléguée que Mme A n'a pas été convoquée après sa suspension en vue de régulariser sa situation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui s'apprécie

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Toutefois, compte tenu de la substitution de base légale opérée au point 5, cette erreur relative aux conditions de son entrée en France est sans incidence sur la légalité de la mesure litigieuse, dès

Dès lors c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté. 32.

(...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

par les OPJ : Monsieur a une vie stable en France, il a un passeport en cours de validité, et une adresse.

le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen relatif à la légalité de la décision fixant le pays de destination :

est fondé sur une base légale.

A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Sur les conclusions à fin d'astreinte : 9.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

de ne plus être en mesure de suivre ses études, ni de financer sa résidence universitaire et de perdre son logement ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité