AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616337ee06e11dac7d76d115
15 novembre 2011
15 novembre 2011
au répertoire général : 11/06819 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 1er avril 2011 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau
Source officiellePage 46 sur 1555
civ2
607940f89ba5988459c3fccb
6 mai 1971
6 mai 1971
RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL EST
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