CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d115

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

au répertoire général : 11/06819 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 1er avril 2011 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau

Source officielle

Page 46 sur 1555

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fccb

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
CC

civ1

60794eb69ba5988459c48f94

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110506

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

statue par ordonnance non susceptible de recours, hors le cas où le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour cause de nullité ou d'inapplicabilité de la convention d'arbitrage ; Attendu que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb08

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Après signature par les parties le 24 novembre 2009 d'un procès-verbal d'arbitrage, par une première sentence arbitrale en date du 27 avril 2010, aujourd'hui définitive, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La sentence partielle n'ayant pas été exécutée dans le délai imparti, le tribunal arbitral a rendu une sentence finale condamnant la Libye au paiement de la somme majorée et répartissant les frais d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100026

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

MOTIFS QUE « le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine notamment celui des voies de recours à l'égard des sentences ; que la qualification de l'arbitrage, et par suite la détermination

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2e8

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., agissant en son nom personnel et au nom des sociétés mandataires, a saisi le tribunal arbitral en invoquant les fautes contractuelles des mandantes, et a demandé la résiliation du contrat aux torts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il y a lieu, dès lors, d'apprécier la volonté commune des parties de recourir à l'arbitrage au regard de l'ensemble des dispositions dudit traité, le tribunal arbitral n'étant compétent pour connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

é une action en responsabilitéc/AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L

603759aa9cf6f83754e89c67

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 07 AVRIL 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101421

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

; le contrôle de l'existence de la motivation ne porte que sur l'accomplissement de la mission d'arbitrage ; En l'espèce, dans la sentence du 30 décembre 2008, le tribunal arbitral analyse en 4 pages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101492

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Houvenaeghel, la BCMNE a demandé à la société Nord Financement de lui payer une certaine somme au titre de cette contre-garantie et, face au refus de cette dernière, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627b4f92e3db741f857020

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

pour les litiges entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire ce qu'il revient aux juges arbitraux de déterminer.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162a31e36ab09eb9a2fd7a3

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a82e

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794ccc9ba5988459c4715f

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100129

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cfe

Appel

12 janvier 2004

12 janvier 2004

qui prévoyait : "les conclusions de l'arbitre sont obligatoires pour les deux parties " ; mention conforme aux dispositions de l'article 1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès

Source officielle