civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil

et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

immédiatement et sans avoir entendu les explications de son cocontractant ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté elle-même

B..., dont elle a relevé qu'elle n'avait pas pu assurer le remboursement des premières mensualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147, 1792 et suivants du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'immeuble, qui contrevenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2003) que par acte

administratif prive le défendeur de la possibilité de débattre de la situation individuelle de chacun et viole ensemble le principe de la réparation intégrale, les articles 1147 du Code civil et 6 de

ainsi entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse

du code civil.

du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé la charge

Mela était un spécialiste de la bourse, sans s'expliquer sur chacun des types d'opérations qu'il pratiquait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

du Code civil.

et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, suivant les constatations de l'expert, la lacune des programmes des logiciels ne pouvait apparaître

, d'indiquer à son client qu'en l'état, l'unité centrale livrée ne serait pas en état de fonctionner, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale à l'égard de l'article 1147 du Code civil;

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nathalie A..., demeurant ...

la société Air Gabon n'avait aucune prise, doit être censuré eu moins de ce chef pour violation des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'action était dirigée contre la banque non par l'emprunteur