sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis ait eu qualité

., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

et 1174 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déduisant de la pièce comptable (n° 15) produite par l'employeur que les commissions dues au titre des accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002), qu'après le décès

pris de la violation des articles 1984, 1998, 1134, 1184, 1599, 1168 du Code civil, 379 du Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de procédure civile et, partant, ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des règles et principes qui découlent des articles 1168 et suivants du Code civil, à les supposer

du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de commerce et 1178 du code civil.

est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait

et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant

du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer la

du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause de mobilité, le changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duminvest Cogolin, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ; Mais attendu que la clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain

d'avoir rejeté sa demande de résolution, résiliation ou nullité des contrats de fourniture ou de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, le demandeur en résolution

et 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la Société générale ne disposait que de six heures au lieu des vingt-quatre prévues pour traiter le chèque litigieux et le présenter en chambre de compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt