2008 relatif au code du travail, cette abrogation, intervenue lors de la recodification du code du travail, ne saurait être interprétée comme permettant que l'action civile du comité d'entreprise soit

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par

Y... sans s'expliquer sur les motifs contraires du Tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

Gérard, demeurant ..., 240°/ de Monsieur EUGENE YK..., demeurant ..., 241°/ de Monsieur FIANT BA..., demeurant à Saint Pair (Calvados) Troarn, 242°/ de Monsieur ZT...

-1-4 et D 242-2-2 du code de la sécurité sociale ».

l'impose l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ;

, L. 225-242, L. 225-254 du Code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X..., ès qualités, faisait expressément valoir que l'expertise judiciaire confiée par les premiers juges à M.

juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001 ) que la Caisse

T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.

-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale.