de la santé publique, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, de l'ordonnance n 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 11, 34, et 372 du Code civil, de l'article 55-1 du Code pénal

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La Société des automobiles Marcot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, LA RESIDENCE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

pénal, 357-2 du Code pénal ancien, 373, alinéa 3, du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement du chef

Sur l'autorité parentale et les modalités d'exercice : ll résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Jean-Marie X...

de procédure civile ; 2 / que constitue une modification de l'objet du litige l'affirmation inexacte d'un fait non contesté ; qu'en l'espèce, la société Brayel Vins avait fait valoir qu'elle avait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2019) et les productions, M.

-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en considération des facultés contributives de chacun des parents, soit en fonction

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R.

de Procédure Civile).

-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article

de Procédure Civile).

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en infraction

-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule la constatation par les juges du fond de l'absence totale de probabilité de reprise du service de la pension, voire

la d mort sans intention de la donner, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 2) Sur les pourvois formés par : A...

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une