[C] [S] aux dépens de l'instance d'appel. 5/adressées par le commissaire du Gouvernement le 21 novembre 2024 notifiées le 3 mars 2025 (AR EPFIF du 6 mars 2025 et AR exproprié du 6 mars 2025 termes

novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4, L. 3315-5, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 548 du Code civil ; Attendu que les fruits produits

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-2, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention

(1er juillet 1982) 5 B-7° échelon (1er janvier 1984) 5 B-8° échelon (1er janvier 1986) et 5 B-9° échelon (1er janvier 1988) ; que par décision du 13 avril 1990, sur sa demande de titularisation, après

du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements d'un plan d'épargne retraite collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 octobre 2021. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française,

[G] [U] [B], 2°/ Mme [T] [C] [L] [X] [O], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 20], ont formé le pourvoi n° G 22-21.163 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour

de pouvoir le faire comme une entreprise générale, dès lors, que la société X... a pu croire légitimement que PIC pouvait disposer de ce lot comme une entreprise générale et, dès lors, enfin, que ni le

, en sorte que le praticien ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, violant ainsi l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 5°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée

pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments

[10] ([N° SIREN/SIRET 11]), [11] ([N° SIREN/SIRET 12]), [12] (A2s) ([N° SIREN/SIRET 13]), Centre Médical et Dentaire [Adresse 5] ([N° SIREN/SIRET 14]), [14] ([N° SIREN/SIRET 15]), la somme de 5 000 euros

du 5 octobre 1989, ce que reconnaît le salarié dans son courrier du 25 juillet 1990, les lettres du 12 juillet et 2 août 1990 lui réitérant encore strictement et en détail cette obligation ; qu'il