Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du

fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 ter, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

700 du code de procédure civile.

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/10337 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QV N° RG 24/10337 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QV Minute n° : 25/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [Y], [O

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre

15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, ensemble l'article 3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article

930-1 et 1032 du code de procédure civile, MOTIFS En l'absence de diligences de Madame [Z] [S] [R] épouse [E] pour justifier de la saisine du bureau d'aide juridictionnelle près de Tribunal judiciaire

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ;

1007 du code civil.

114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;