LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

534 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article L. 621-105 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que seule la cessation des fonctions de celui qui représentait

du 30 juin 2022, et les articles 562 et 463 du code de procédure civile ; 8.

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

[Z] [X] à payer à Mme [C] [O] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E P A R I S ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36630 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A3 N° MINUTE : JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE rendue le 05 Juillet 2024 Article

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, il appartient à toute juridiction de rectifier les erreurs matérielles affectant ses décisions

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

est soumis aux règles de la procédure gracieuse conformément à l'article 1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

[E] [I] à payer à Mme [V] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 6, du Code civil, ensemble l'article 2 de