ses articles 31 et 38 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

[Z] [X] à payer à Mme [C] [O] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension

Mme [O] plaide l'irrecevabilité du déféré, cette voie n'étant pas ouverte en l'espèce par l'application des dispositions de l'article 916 et 1037-1 du code de procédure civile.

X... fait grief au jugement du 3 mars 2017 de refuser de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral qu'il avait soulevée, alors

l'article 1070 du même Code ; qu'en un deuxième moyen, M.

et par Merle J...   , sous son contrôle et conformément aux dispositions des articles 278-1 et 282 du Code de procédure civile.

Z... soutient que la cour de Sétif était incompétente au regard du droit français, en application de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître du divorce si bien que l'arrêt attaqué

d'appel a déclaré M.Picasso de Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de procédure civile, qui attribue

220 decies du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ; Vu la décision n° 2010-28 QPC du 17

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Annie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt