Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil

X... contre elle est prescrite, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivant par 10 ans, selon l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce ; qu'elle soutient, par ailleurs, que preuve n'est

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

La prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce régissant les obligations née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants s'applique au cas d'espèce.

X...la prescription qui résulte de l'article L 110-4 du code du commerce, prescription dont la loi précitée du 17 juin 2008, applicable en l'espèce puisque le prêt a été contracté après son entrée en vigueur

Elle soutient que la prescription de l'article L 110-4. 3° du code de commerce n'a pas eu de point de départ en l'absence de réception des travaux faisant l'objet de la demande, la seule prise de possession

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

L110-4 du Code de Commerce, de l'article 2224 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil et désormais 1103 du Code civil, de l'article 1147 du Code civil et désormais 1231-1 du Code civil,de : -

, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite

Il est de principe que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour

en première instance sur les dispositions des articles 2262 ancien et 2277 ancien du code civil, mais à présent sur les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce effectivement applicable à

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile -condamner les consorts [H] aux entiers dépens, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article L. 110-4 du code de commerce, de déclarer que l'action ut singuli des consorts [L] n'est pas prescrite, * sur le moyen d'irrecevabilité de l'action

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 10.

L. 110-4 du code de commerce, dès lors que le délai de la prescription quinquennale n'a pu commencer à courir qu'à la date d'exigibilité de ses créances, et non à la date des factures litigieuses, qu'il

464 du nouveau code de procédure civile est inopérant ; considérant que la société SFA ne soulève la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce qu'au titre de la publicité prétendument