du Code civil, Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Voir dire et juger l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant

à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114

laquelle elle a ordonné une expertise ; Attendu que les critiques du premier moyen ne peuvent être accueillies ; que le tribunal a rappelé dans des motifs repris par la cour d'appel la règle de l'article

L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en l'espèce la SARL LE MAS TOULOUSAIN était assurée en garantie décennale auprès des MUTUELLES DU MANS pendant la période d'exécution des travaux, qu'elle

rente du 1er octobre 1982 au 1er septembre 1983 ; qu'elle a soutenu, en outre, qu'à la date du 3 mai 1984, elle était en droit d'opposer à la demande de l'assuré la prescription biennale prévue à l'article

’article L 114-1 du Code des Assurances ou subsidiairement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal, d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger du paiement

les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que

qu'il ignorait les conditions de prise en charge, - conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.

Meille, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L.114-1 du code des assurances à la date de l'assignation introductive délivrée à la requête de la société Ingetel Bet à l'encontre de la société Axa, - déclarer irrecevable l'action de la société Ingetel

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 809 du nouveau Code de procédure civile en n'accordant pas un effet interruptif de prescription à l'assignation du 23 novembre 1984 tendant à obtenir du

X... avait réclamé à l'IPGM le paiement d'indemnités complémentaires ; que par lettre du 13 février 1997, cet organisme lui a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

X... et Mme Y...) prescrits en leur action dirigée contre l'assureur dommagesouvrage (la compagnie L'EQUITE) ; AUX MOTIFS OU'en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1