L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle

de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 5° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant

article L 1235-3-1 du code du travail) - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 131-1 et suivants du Code du travail, 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1

L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

l'objet d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se basant sur des restrictions imposées par la médecine

d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le

L 1153-1 et L 1154-1 du code du travail.

Y... pour un montant de 1 092 670,77 francs, l'arrêt du 9 février 1996 a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la Samaritaine et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établit pas de faits permettant de présumer

1154-1 du cde du travail et 1315 du code civil.

En vertu de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à