1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'il est de principe que la clause d'un contrat de travail doit prévaloir sur la disposition contraire d'une convention collective

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

la société Philips s'était engagée à vendre des engrais, la cour d'appel l'a également dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la télécopie adressée le 23 décembre

1134, 1156 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou

1872-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors enfin, que le contrat de travail de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail

1134 du Code civil.

1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat, le franchisé ne peut, en quelque lieu que ce soit, exercer une

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un

1998 que les avantages maintenus étaient "les avantages acquis à titre individuel", viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que les "avantages" ainsi visés auraient inclus

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la caducité de l'avenant en date du 19 novembre 1985, découlant de la disparition du salaire minimum conventionnel

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que dans les faits, les demandes des signataires des accords et des sociétés intervenantes étaient les mêmes

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

ses effets ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la mutation était intervenue dans le même secteur géographique