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4 267 résultats pour « article 1219 du Code civil stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

civil), Vu les dispositions de l'art. 1217 et 1231-1 du code civil (ancien 1147 c.civ.), Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R. 312-1 et L. 312-1-1 du code

Source officielle

Page 46 sur 214

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CA

Chambre 1-1

6970f159cdc6046d4720ab5a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2224 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances ; 2 / qu'appréciant souverainement la commune volonté des parties au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1217 du code civil, lorsque le locataire emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans stipulation particulière

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1197 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la convention de prêt, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune stipulation ne manifestait l'intention des banques de convenir entre

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3569cdc6046d475dd9f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62c2a2273490db1081fb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

1103 et 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la résiliation des contrats, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer l'action de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8f97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'est pas inutile de rappeler que si l'article 1211 du code civil prévoit, en matière de contrat à durée indéterminée, 'que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

Référés

687183b9d395d6ba9f2ad64b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1221 du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85609

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle