- Débouté l'EPIC SNCF MOBILITES de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du code civil .

450 du code de procédure civile

R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; 2.

R. 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article et de l'article R. 4624-21 du même Code ; ALORS d'autre part

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes et prétentions.

700 du Code de procédure civile - Condamne Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical

Sur le licenciement pour inaptitude: L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dispose que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

L.1224-1 du code du travail.

[B], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter

L. 1224-3 du code du travail.

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Pour exposé des moyens développés par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.  

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code, ensemble l'article L 1331-1 du Code du travail.