Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige

En application de l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail

L 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X...

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

L.1224-1 du Code du travail s'appliquait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS à tout le moins

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

B- Sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié, était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il

L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).