450 du code de procédure civile

-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code dans sa version applicable

X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et

L'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige énonce que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

lui payer une somme de 77.500 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause dispose que " le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

[R] de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[P] de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1234-9 et L. 1321-1 et s. du code du travail dans leur version applicable en la cause et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

de l'article L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l'appelant aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103 du Code civil, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 dans sa version applicable.