les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail, de fixer aux mêmes montants les créances de chaque salarié sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière

euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner la remise des bulletins de salaire pour la période du 1er juillet 2001 jusqu'à la date de rupture du contrat

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait méconnu ses obligations professionnelles en n'exécutant

abusive ni d'une irrégularité de procédure ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Le 21 janvier 2009, monsieur Régis X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une action indemnitaire contre le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services ", fondée sur l'article L. 1235-5 du

L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme demandée par elle de 20. 000 € ; qu'il sera également fait droit à sa demande de remise de l'attestation destinée à POLE EMPLOI, M.

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

réelle et sérieuse Au moment de la rupture des relations contractuelles, l'EARL Q... employait habituellement moins de onze salariés; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

Le préjudice ainsi causé est justement réparé par l'octroi d'une somme de 30 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats