Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4095
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 18 septembre 2020, Madame [N] [F] sollicite, au visa des articles 1134, 1154 et 1244-1 et suivants du code civil, qu'il plaise : - accueillir
Source officielle2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1244-1 du code civil, et avec capitalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300288
5 mars 2013
5 mars 2013
1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielleCharges de copropriété
662bf0ffe266e89ef118964b
26 avril 2024
26 avril 2024
le 29 mars 2023, monsieur [K] demande au tribunal : « Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil), Vu les pièces produites
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
X... restera devoir à la CRCAMNE, - reporter dans le délai de 24 mois de paiement des sommes dues par application de l'article 1244-1 et suivants du Code civil, - prescrire que les échéances reportées
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
12 mars 1999
Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
8 mars 2012
L.622-28 du Code de commerce et 1244-1 et suivant du code civil.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 2303 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Avant dire droit, Prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
9 juin 2015
1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code
Source officielleChambre 1-1
69d74a34cdc6046d479cff45
8 avril 2026
8 avril 2026
Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f1
21 avril 2005
21 avril 2005
524 , * Vu l'article 1244-1 du Code civil, * Reporte le paiement de la somme due dans la d lai de 12 mois Ë compter de la pr sente d cision, * Dit qu'Ë d faut de rglement au terme du d lai accord , il
Source officielleChambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b7
3 avril 2024
3 avril 2024
2305 du code civil, ou d'un recours subrogatoire en application de l'article 2306, de sorte que celui-ci est fondé à agir à l'encontre de Mme [B] sur le fondement de l'article 2305 du code civil, ainsi
Source officielleChambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a écarté la demande relative aux émoluments et frais d'hypothèques comme non prévus par l'article 665 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e52
24 septembre 1999
24 septembre 1999
1244-1 du Code civil pour s'acquitter de toute somme qui resterait à sa charge, - condamner la SOCIETE GENERALE et la Société SOGECAP à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article
Source officielleChambre commerciale
62849051498a54057d102e5c
17 mai 2022
17 mai 2022
de la Cour de cassation, reprise au nouvel article 1218 du code civil.
Source officiellePage 46 sur 2848