455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-

1382, devenu 1240, du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

1184 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8

450 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1240 du code civil et non sur celui de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que les règles de procédure résultant de ce texte ne s'appliquent pas.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas

1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire : - débouter M.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

pas fondée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.