Elle forme ses demandes au visa de la loi du 1er septembre 1948 et des articles 544, 1227, 1228 et 1240 du code civil.

à ceux des salariés de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 mais de l'acte de subrogation signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

L. 351-2, devenu l'article L. 5421-2 du code du travail ; qu'il retient que M.

selon l'article 261-4-7° du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les prestations effectuées par ... les commissaires-priseurs .

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et 2262 anciens du code civil et, par refus d'application, les articles 1382 et 2270-1 anciens du même code ; 2° ALORS QUE l'interruption

Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que si elle résulte d'une faute délictuelle commise par

450 du code de procédure civile.

606 du code civil », quand Mme [F] ne justifiait d'aucun motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

805 du code de procédure civile).

la responsabilité pour faute au visa de l’article 1240 du code civil.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil et l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ; 2/ ALORS

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice

L. 211-2, L. 211-5 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 331 et suivants et 488 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1289 et suivants du code civil