LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

1304 et 1907 du code civil ; 2°/ que seule la reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant

s'appliquer la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a tranché le litige sans dénaturation ; Attendu, d'autre part, que M.

Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

A..., ès qualités, et les époux Y...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de diffamation, la

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, était

Cette condition suspensive est donc réputée réalisée en application de l'article 1304-3 du code civil.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

[D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n'était pas soumise à la prescription, en l'espèce celle de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

acquises tacitement (articles R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).

livre des procédures fiscales, des articles 806-III, 990-I, 1649 ter du code général des impôts, des articles 1302 (1235 ancien),1302-3, 1134 et 1147 anciens, 1348, 2004, du code civil, de : Rejeter

dans le cas présent, l'exercice d'une action en nullité pour erreur, au visa des articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil" ; qu'aux termes de l'article 1304 (ancien) du même code "Dans tous les cas

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce

1304 du Code civil ; qu'à titre superfétatoire, il est précisé qu'en toute hypothèse, en contravention avec les exigences probatoires prévues par l'alinéa 2 de l'article 1116 du Code

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature